|
L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025.
|
|
Constatation du désistementLa conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décisionCette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ». Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige. Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais légaux. Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?Les conséquences d’un désistement de pourvoi sont régies par l’article 385 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que le pourvoi est considéré comme n’ayant jamais existé, et que la décision de la juridiction inférieure devient définitive. De plus, le désistement peut entraîner des conséquences sur les frais de justice, comme le prévoit l’article 696 du même code, qui indique que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Ainsi, si le désistement est effectué, la partie qui a désisté peut être condamnée à payer les frais engagés par l’autre partie. Le désistement de pourvoi peut-il être rétracté ?En principe, le désistement de pourvoi est irrévocable. Cependant, l’article 386 du Code de procédure civile prévoit que « le désistement peut être rétracté dans les cas et conditions prévus par la loi ». Cela signifie qu’il existe des situations exceptionnelles où un désistement peut être annulé, mais cela nécessite une demande formelle auprès de la juridiction compétente. Il est donc crucial de bien réfléchir avant de procéder à un désistement, car une fois effectué, il est difficile de revenir en arrière. Les parties doivent être conscientes des implications de leur décision et des conséquences qui en découlent. |
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 24-17.820
Demandeur(s)
: la société HBF,
venant aux droits de la Sas Nouvelle société P+ (NSP+)
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [D] [G]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 60006
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société HBF, société par actions simplifiée, dont le siège est ZI de
[Adresse 2], venant aux droits de la Sas Nouvelle société P+ (NSP+), a formé un pourvoi le 19 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Lyon (affaire prud’homale, collégiale), dans le litige l’opposant à M. [L] [D] [G], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société HBF, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société HBF de son désistement.
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Laisser un commentaire