Dans cette affaire, les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile sont appliqués. Me Olivier Bauer, avocat au barreau de Nancy, souligne le non-respect des délais par l’appelant, qui n’a pas soumis ses conclusions dans le mois suivant l’avis de fixation. Cette omission entraîne la caducité de sa déclaration d’appel, le privant ainsi de son droit de contester la décision initiale. De plus, l’appelant est condamné à payer les dépens, supportant ainsi les frais de la procédure judiciaire. La décision a été rendue à Nancy, le 15 janvier 2025.