Rejet de pourvoi sans motivation spécifique

·

·

Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
La Cour de cassation, après examen des moyens de cassation, rejette le pourvoi de M. [B] [S], considérant que ceux-ci ne suffisent pas à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, il n’est pas requis de motiver spécifiquement cette décision. De plus, les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sont également rejetées. La décision a été prononcée par le président de la chambre sociale lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq, et M. [B] [S] est condamné aux dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon