La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de la société Taillot, qui a également été condamnée aux dépens. De plus, les demandes de la société, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ont été rejetées. La décision a été prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq, signée par Mme Schmidt et les autres membres de la Cour.