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L’Essentiel : Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties adverses étant absentes. En vertu de l’article 403, ce désistement a entraîné un acquiescement au jugement, entraînant le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel. Monsieur [J] [F] a été condamné à supporter les dépens de l’instance.
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Contexte de l’AffaireMonsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 5 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]. Désistement de l’AppelLors de l’audience de la cour, qui s’est tenue le 6 novembre 2024, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX, assisté par Me Océane TREHONDAT-LE HECH. Les autres parties n’étaient ni présentes ni représentées. Constatation du DésistementLa Cour a constaté le désistement, en se fondant sur l’article 400 du Code de Procédure Civile, qui admet le désistement d’appel en toutes matières. Il n’y avait aucun obstacle juridique à ce désistement, les parties adverses étant défaillantes. Conséquences JuridiquesEn application de l’article 403 du Code de Procédure Civile, le désistement de l’appel a entraîné un acquiescement au jugement, ce qui a conduit à la constatation du dessaisissement de la Cour et à l’extinction de l’instance d’appel sous le N° RG 24 / 00085. Condamnation aux DépensConformément aux dispositions de l’article 399 du même code, la Cour a condamné Monsieur [J] [F] à supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel. Décision FinaleLa Cour d’appel a statué publiquement, par décision réputée contradictoire, et a constaté le dessaisissement de la Cour ainsi que l’extinction de l’instance d’appel. Monsieur [J] [F] a été condamné à supporter les entiers dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de Procédure Civile, « le désistement d’appel est admis en toutes matières ». Cela signifie que l’appelant a la possibilité de se désister sans condition, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Il est important de noter que ce désistement ne nécessite pas l’accord des parties adverses, comme le précise la jurisprudence. Dans cette affaire, les parties adverses étaient défaillantes, ce qui a permis à la Cour de constater le désistement sans obstacle juridique. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?L’article 403 du Code de Procédure Civile stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement le jugement rendu en première instance. Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui a été constaté par la Cour dans cette affaire. En conséquence, la Cour a déclaré le dessaisissement et l’extinction de l’instance d’appel sous le N° RG 24 / 00085. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter des litiges prolongés sur des décisions déjà rendues. Quelles sont les obligations financières de l’appelant en cas de désistement ?L’article 399 du Code de Procédure Civile précise que « lorsque l’appelant se désiste, il est condamné aux dépens ». Cela signifie que l’appelant, en renonçant à son appel, doit supporter les frais engagés durant la procédure d’appel. Dans le cas présent, Monsieur [J] [F] a été condamné à supporter les entiers dépens de l’instance d’appel. Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais de justice soient pris en charge par la partie qui a choisi de poursuivre l’appel. Ainsi, le désistement d’appel a des implications non seulement sur le plan juridique, mais également sur le plan financier pour l’appelant. |
N° RG 24/00085 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRBA
AFFAIRE :
M. [J] [F]
C/
Société [15], Société [16], Société [18], S.C.I. [6], Société [8], Société [4], Société [5],
Société [13]
GS/EH
désistement
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Notification par
LRAR LE 15/01/2024
CCC + GROSSE
délivrées aux parties
CCC +
Grosse délivrée aux avocats
COUR D’APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
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Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [J] [F]
né le 29 Juin 1947 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d’une décision rendue le 05 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 14]
ET :
Société [15],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Société [16],
demeurant [Adresse 11]
non comparante, non représentée
Société [18],
demeurant [Adresse 12]
non comparante, non représentée
S.C.I. [6],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
Société [8],
demeurant [Adresse 7]
non comparante, non représentée
Société [4], demeurant [Adresse 10]
non comparante, non représentée
Société [5],
demeurant [Adresse 17]
non comparante, non représentée
Société [13],
demeurant [Adresse 19]
non comparante, non représentée
INTIMÉES
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L’affaire a été appelée à l’audience du 06 Novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. L’avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Décembre 202 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 15 Janvier 2025.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 05 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14] ;
A l’audience de la cour à laquelle toutes les parties avaient été convoquées par le greffe, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel à l’audience du 6 Novembre 2024 par l’intérmediaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES;
Les autres parties ne sont ni présentes ni représentées.
La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors :
– qu’en application de l’article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières ;
– qu’il ne se heurte à aucun obstacle juridique justifiant qu’il soit subordonné à l’acceptation des parties adverses, qui en l’espèce sont défaillantes.
– par application de l’article 403 dudit code énonçant que ‘ le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ‘, de constater le dessaisissement de la Cour, et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00085
– faisant application des dispositions de l’article 399 de ce même code, de condamner Monsieur [J] [F] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.
La Cour d’appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le dessaisisement de la Cour, et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00085 par l’effet du désistement de l’appelant Monsieur [J] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Emel HASSAN. Corinne BALIAN.
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