La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence examine l’affaire opposant la S.A. Orange à la Caisse CPAM du Var. Les avocats, Me Vanessa Aversano pour Orange et Me Jean-Michel Garry pour la CPAM, ont présenté une demande de jonction des instances, conformément aux articles du code de procédure civile. Le magistrat Philippe Silvan a rendu l’ordonnance n° 2025/3, ordonnant la jonction des affaires sous les numéros RG 24/10187 et Portalis DBVB-V-B7I-BNREM avec RG 24/06284. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique RG 24/06284, avec l’ordonnance établie le 14 janvier 2025.