L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement implique le paiement des frais de l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a ainsi constaté le désistement et laissé les dépens à la charge de Monsieur [Y] [S].

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] dans une affaire l’opposant à l'[7].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [Y] [S] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement de Monsieur [Y] [S] parfait.

Constatation de l’extinction de l’instance

Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel en raison du désistement.

Frais de l’instance éteinte

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Décision finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de Monsieur [Y] [S] et l’extinction de l’instance d’appel, laissant les dépens d’appel à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle doit généralement supporter les frais liés à cette procédure, à moins qu’il n’y ait un accord différent entre les parties.

En outre, les articles 384 et 385 précisent les modalités de l’appel et les conditions dans lesquelles un appel peut être formé ou désisté.

L’article 384 indique que :

« L’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Tandis que l’article 385 précise que :

« L’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats. »

Ainsi, le désistement est une procédure qui doit être effectuée dans un cadre légal précis, et il est important de respecter les délais et les formalités établis par la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour conséquence principale l’extinction de l’instance d’appel. Cela est clairement établi dans la jurisprudence et les articles du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que l’appel n’est plus examiné par la cour, et la décision de première instance devient définitive.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le désistement de Monsieur [Y] [S] était parfait, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Il est également important de noter que, conformément à l’article 941, les dépens d’appel sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire.

Ainsi, dans cette affaire, Monsieur [Y] [S] devra supporter les frais liés à l’appel qu’il a décidé de ne pas poursuivre.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des implications financières significatives pour la partie qui se désiste. Comme mentionné précédemment, l’article 399 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des frais de la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais de greffe, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts associés à l’instance.

Dans le cas de Monsieur [Y] [S], le tribunal a décidé de laisser les dépens d’appel à sa charge, ce qui confirme l’application de cette règle.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer les conséquences financières de leur décision de se désister, car cela peut avoir un impact significatif sur leur situation économique.

En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais aussi des obligations financières pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre son appel.