L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement implique que Monsieur [W] [G] doit assumer les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], dans une affaire l’opposant à l’URSSAF.

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [W] [G] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement parfait.

Constatation de l’extinction de l’instance

En conséquence, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Frais de l’instance

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, qui restent à la charge de Monsieur [W] [G].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel, sauf si l’intimé a formé un appel incident ».

Dans le cas présent, Monsieur [W] [G] a interjeté appel le 25 janvier 2023 et a ensuite décidé de se désister par courrier en date du 2 janvier 2025.

Étant donné que l’intimé n’a pas formé d’appel incident, le désistement est donc parfait, ce qui signifie qu’il est accepté sans réserve.

L’article 385 précise que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’intimé ».

Dans cette affaire, le désistement a été constaté par la cour, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de l’appelant au paiement des frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que Monsieur [W] [G] est responsable des dépens d’appel, qui sont les frais engagés durant la procédure d’appel.

Les articles 400 et suivants précisent également les modalités de répartition des frais entre les parties.

Dans ce cas, la cour a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de Monsieur [W] [G], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est important de noter que le désistement d’appel ne libère pas l’appelant de ses obligations financières, sauf accord explicite entre les parties.

Ainsi, Monsieur [W] [G] devra s’acquitter des frais liés à l’instance d’appel, même si celle-ci a été éteinte par son désistement.