L’Essentiel : La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a procédé à un désistement d’instance, impactant la procédure en cours. Il a été noté l’absence d’appel incident de la part de Madame [S] [G], ce qui influence le déroulement de l’affaire. En conséquence, l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens de la procédure seront à la charge de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8].

Désistement d’instance

La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, entraînant des conséquences sur la procédure en cours.

Absence d’appel incident

Il a été constaté qu’il n’y avait pas d’appel incident antérieur de la part de Madame [S] [G], ce qui a des implications sur le déroulement de l’affaire.

Extinction de l’instance

Suite au désistement d’appel de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour.

Support des dépens

Il a été décidé que les dépens de la procédure seront à la charge de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 384 précise que « lorsqu’une partie se désiste de son instance, le juge constate l’extinction de celle-ci ».

Cela signifie que le désistement entraîne la fin de la procédure en cours, et le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 400 stipule que « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie ».

Ainsi, la partie qui se désiste n’a pas besoin de l’autorisation de l’autre partie pour mettre fin à l’instance.

Il est également important de noter que le désistement d’instance entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus examiner l’affaire.

En conséquence, dans le cas présent, le désistement formulé par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL a conduit à l’extinction de l’instance N° RG 24/13999.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont abordées dans le cadre des dépens.

L’article 696 du Code de Procédure Civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste est généralement considérée comme ayant succombé, ce qui entraîne la prise en charge des dépens.

Ainsi, dans l’affaire en question, il a été décidé que les dépens seraient supportés par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL.

Cela signifie que cette partie devra assumer les frais liés à la procédure, même si elle a choisi de se désister.

Il est également à noter que le désistement d’instance ne préjuge pas des droits de la partie sur le fond, mais a des implications sur les frais de justice.

En résumé, le désistement entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également des conséquences financières pour la partie qui se désiste.