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L’Essentiel : L’affaire oppose la société Les Petits Campagnards à Mme [H], à la société Uranie et au syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Paris. Le 21 octobre 2024, la société a notifié son désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le lendemain, Mme [H] a accepté ce désistement, sollicitant la constatation de l’extinction de l’action. Le 29 octobre, la société Uranie et le syndicat des copropriétaires ont également accepté le désistement. La cour a alors constaté l’extinction de l’instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.
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Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par la société à responsabilité limitée Les Petits Campagnards contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris. Ce jugement, daté du 26 juillet 2019, opposait la société à Mme [H], à la société civile immobilière Uranie, ainsi qu’au syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à Paris 20ème. Désistement de la Société Les Petits CampagnardsLe 21 octobre 2024, la société Les Petits Campagnards a notifié des conclusions dans lesquelles elle a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’instance à l’égard de Mme [H], de la société Uranie et du syndicat des copropriétaires. Elle a également sollicité que chaque partie conserve les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure. Acceptation du Désistement par les Autres PartiesLe 22 octobre 2024, Mme [H] a également notifié des conclusions dans lesquelles elle a accepté le désistement de la société Les Petits Campagnards. Elle a demandé à la cour de constater l’extinction de l’action introduite à son encontre et de juger que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. Réactions des Autres Parties ImpliquéesLe 29 octobre 2024, la société Uranie a exprimé son acceptation du désistement de la société Les Petits Campagnards, demandant à la cour de constater l’extinction de la procédure et de stipuler que chaque partie supporterait ses propres frais. De même, le syndicat des copropriétaires a fait une demande similaire le 22 octobre 2024, acceptant le désistement et demandant la constatation de l’extinction de l’action. Décision de la CourSuite à ces demandes, la cour a donné acte à la société Les Petits Campagnards de son désistement d’instance et d’action. Elle a également constaté que les autres parties acceptaient ce désistement, déclarant celui-ci parfait et constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Enfin, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens engagés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son instance doit en faire la déclaration au greffe ». Cette déclaration doit être notifiée aux autres parties. L’article 399 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Dans le cas présent, les parties ont convenu de conserver chacune la charge de ses frais et dépens, ce qui est conforme à l’article 399. Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?Les conséquences d’un désistement d’instance sont énoncées dans l’article 400 du Code de procédure civile. Cet article indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé, et la cour se dessaisit de l’affaire. De plus, l’article 401 précise que « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie qui n’y a pas consenti ». Dans cette affaire, toutes les parties ont accepté le désistement, ce qui valide la procédure. Comment se répartissent les frais et dépens en cas de désistement ?La répartition des frais et dépens en cas de désistement est régie par l’article 399 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Dans le cas présent, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante en matière de désistement. Cela permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés durant la procédure. Quelles sont les formalités à respecter lors de l’acceptation d’un désistement ?L’acceptation d’un désistement doit être formalisée par une déclaration, comme le stipule l’article 394 du Code de procédure civile. Cette acceptation doit être notifiée au greffe et aux autres parties. Il est également important que l’acceptation soit claire et sans ambiguïté, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Dans cette affaire, toutes les parties ont expressément accepté le désistement, ce qui a permis de constater l’extinction de l’instance. Cela démontre une bonne pratique en matière de gestion des litiges. |
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 2
ARRÊT DU 15 JANVIER 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10280 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDGL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2019-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 14/08563
APPELANTE
S.A.R.L. LES PETITS CAMPAGNARDS représentée par son gérant, Monsieur [I] [K]
SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 533 735 064
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567
INTIMÉES
Madame [V] [H]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0400
S.C.I. URANIE
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 411 472 269
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER, SA immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 434 220 406 ayant son siège [Adresse 9] et représenté pour les besoins de la présente par son établissement, Cabinet JEAN CHARPENTIER, Agence GAMBETTA
C/O CABINET JEAN CHARPENTIER GAMBETTA
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
Vu l’appel déclaré le 22 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée Les Petits Campagnards contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 26 juillet 2019 dans le litige l’opposant à Mme [H], la société civile immobilière Uranie, et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à Paris 20ème ;
Vu les conclusions notifiées le 21 octobre 2024 au terme desquelles la société Les Petits Campagnards, demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, de :
– prendre acte de son désistement d’instance à l’encontre de Mme [H], de la société Uranie et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5],
– dire que les parties conserveront les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance ;
Vu les conclusions notifiées le 22 octobre 2024 au terme desquelles Mme [H] demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
– lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel, d’instance et d’action formulé par la société Les Petits Campagnards,
– constater l’extinction de l’action introduite par la société Les Petits Campagnards à son encontre,
– juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés au titre de la présente procédure d’appel ;
Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2024 au terme desquelles la société Uranie demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, de :
– constater qu’elle accepte le désistement d’instance de la société Les Petits Campagnards,
– constater l’extinction de la présente procédure,
– dire que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;
Vu les conclusions notifiées le 22 octobre 2024 au terme desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
– lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel, d’instance et d’action formulé par la société Les Petits Campagnards,
– constater l’extinction de l’action introduite devant la cour d’appel par société Les Petits Campagnards à son encontre,
– juger que chacune des parties conserva à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés au titre de la présente procédure d’appel ;
En cours de procédure, après rapprochement entre les parties, la société Les Petits Campagnards entend se désister de la présente procédure.
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à la société Les Petits Campagnards de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Mme [H], du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 20è et de la SCI Uranie, de leur donner acte de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de la société Les Petits Campagnards, de déclarer ce désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; en l’espèce, les parties se sont amiablement accordées pour laisser à chacune d’entre elle la charge de ses frais et dépens ;
Donne acte à la société Les Petits Campagnards de son désistement d’instance et d’action ;
Donne acte à Mme [H], la SCI Uranie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de la société Les Petits Campagnards ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dis que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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