Saisine immobilière et hypothèque : enjeux de procédure

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Saisine immobilière et hypothèque : enjeux de procédure
Le 8 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d’un immeuble lié à une enquête. Le 29 novembre 2021, une requérante, titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, a demandé l’autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière. Cependant, le 30 décembre 2021, sa demande a été rejetée. En réponse, la requérante a interjeté appel de cette décision. L’examen des griefs soulevés a révélé qu’ils ne justifiaient pas l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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