M. et Mme [T] ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été mise en redressement judiciaire, mais la cour a confirmé la condamnation à payer 3 000 euros aux époux [T]. La cour a jugé que la créance était valide, étant née après l’adoption du plan de redressement, permettant ainsi aux époux de bénéficier de leur droit à indemnisation.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire