L’Essentiel : L’APTH ESAT a engagé une procédure judiciaire contre Madame [K] [C] devant le Conseil de Prud’hommes de Troyes, interjetant appel d’un jugement du 14 novembre 2024. Cependant, le 9 janvier 2025, l’association a décidé de se désister de l’instance d’appel, ce qui a eu un effet extinctif immédiat. Ce désistement, sans conditions, a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la cour. En conséquence, l’APTH ESAT devra supporter les dépens d’appel, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’affaire

L’APTH ESAT, une association dédiée à la promotion des travailleurs handicapés, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [K] [C] devant le Conseil de Prud’hommes de Troyes. Le jugement rendu le 14 novembre 2024 a conduit l’association à interjeter appel le 2 décembre 2024.

Désistement de l’appel

Le 9 janvier 2025, l’APTH ESAT a informé la cour de son désistement de l’instance d’appel par voie électronique. Ce désistement a été effectué sans conditions ni réserves, ce qui a entraîné son effet extinctif immédiat.

Conséquences du désistement

Étant donné qu’aucune demande incidente ou additionnelle n’a été formulée par la partie intimée avant le désistement, celui-ci a été jugé parfait. La cour a donc constaté le désistement, entraînant le dessaisissement de la cour.

Décision sur les dépens

La décision stipule que l’APTH ESAT devra supporter les dépens d’appel, sauf si une convention contraire est établie entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. Il doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé. »

Dans le cas présent, l’APTH ESAT a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Le désistement a été notifié par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que le désistement d’appel produit un effet extinctif, ce qui signifie qu’il met fin à l’instance d’appel.

Ainsi, en l’absence de demandes incidentes ou additionnelles de la partie intimée, le désistement est considéré comme parfait et doit être constaté par la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe supporte les dépens. Toutefois, si le désistement est intervenu avant toute défense au fond, les dépens sont à la charge de la partie qui a formé le désistement. »

Dans cette affaire, l’APTH ESAT, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel.

Conformément à l’article 696, cela signifie qu’elle supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire entre les parties.

Il est essentiel de souligner que le désistement a été effectué avant toute défense au fond, ce qui renforce la règle selon laquelle la partie qui se désiste est responsable des dépens.

Quelles sont les implications du jugement de la cour sur le dessaisissement ?

Le dessaisissement de la cour est prévu par l’article 905-1 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour. »

Dans le cas présent, le désistement de l’APTH ESAT a conduit à un dessaisissement immédiat de la cour d’appel.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES reste définitif.

Le dessaisissement est une conséquence directe et automatique du désistement, ce qui souligne l’importance de cette procédure dans le cadre des recours en appel.

Ainsi, la cour a constaté le désistement et a prononcé le dessaisissement, mettant fin à l’instance d’appel.