Dans le litige opposant [F] dite [V] [J], veuve [Z], à la chambre d’agriculture de Saône et Loire, la Cour de cassation a constaté l’interruption de l’instance suite au décès de la requérante. Par l’arrêt n° 469 F-D du 23 mai 2024, la Cour a accordé à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l’instance. Faute de diligences dans ce délai, le pourvoi n° D 23-10.537 a été radié. La Cour a précisé que le délai de péremption recommencera à courir après notification de l’arrêt, avec un risque de péremption dans deux ans. Les dépens ont été réservés.