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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que M. [R] devra verser à Mme [J] conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Il est précisé que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, celui-ci sera déclaré non admis. Cette disposition vise à garantir que seuls les pourvois fondés sur des arguments juridiques valables soient examinés par la Cour, évitant ainsi une surcharge de travail pour cette dernière. En l’espèce, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa déclaration de non-admission. Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre d’un pourvoi non admis, la Cour peut condamner le demandeur à verser une somme d’argent à la partie adverse. Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [R] devra payer à Mme [J]. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie adverse en raison du pourvoi, et à dissuader les recours abusifs. Il est important de noter que cette somme est déterminée par la Cour en fonction des circonstances de l’affaire et des éléments de preuve présentés. Comment la décision de la Cour de cassation est-elle prononcée et publiée ?La décision de la Cour de cassation est prononcée par le président lors d’une audience publique, comme le stipule la procédure pénale. Dans l’affaire en question, la décision a été prononcée le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, ce qui montre l’importance de la transparence dans le processus judiciaire. La publication de la décision permet également aux parties et au public de prendre connaissance des motifs et des conséquences de la décision rendue. Cela contribue à la confiance dans le système judiciaire et à la compréhension des décisions de la Cour de cassation. |
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