La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que Mmes [O] et [K] [C] devront verser à Mme [G] [L], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Ainsi, dans le cas présent, la Cour a examiné les éléments du dossier et a conclu à l’absence de moyens suffisants pour justifier l’admission du pourvoi.

Cela souligne l’importance d’une argumentation solide et d’une présentation claire des moyens juridiques pour espérer une issue favorable.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre d’un pourvoi non admis, la Cour peut condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à la partie gagnante.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mmes [O] et [K] [C] devront payer à Mme [G] [L].

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante en raison du pourvoi.

Il est important de noter que cette disposition vise à dissuader les recours abusifs et à garantir une certaine équité entre les parties.

En somme, l’article 618-1 permet à la Cour de sanctionner financièrement la partie qui n’a pas réussi à justifier son pourvoi.