Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques

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Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
L’instance est éteinte par effet du désistement, en l’absence d’appel ou de demande incidente. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance. La cour se dessaisit, et il est noté que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel. Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2025, par la présidente, Odile Grévin.

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