Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques

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Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
L’instance est considérée comme éteinte en l’absence d’appel ou de demande incidente à la date du désistement. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante doit supporter les frais et dépens liés à cette instance. La décision finale constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 21 Janvier 2025, par la présidente Odile Grévin.

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