Désistements réciproques : Questions / Réponses juridiques

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Désistements réciproques : Questions / Réponses juridiques
Le tribunal judiciaire de Vienne a rendu un jugement le 14 décembre 2023, suivi d’un appel de M. [B] [L] le 14 février 2024. Le 29 octobre 2024, M. [L] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, stipulant que chaque partie supporterait ses frais. Le 4 novembre 2024, des héritiers de Mme [Z] [R] ont également demandé un désistement d’instance. La cour a jugé le désistement de M. [L] parfait, entraînant un acquiescement au jugement et un effet extinctif immédiat, conduisant à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

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