Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande de certificat, déposée le 11 mai 2022, n’a pas été satisfaite dans les délais, entraînant des tensions. Après plusieurs mises en demeure, le tribunal a constaté la caducité de la promesse de vente en raison de l’absence de certificat, déboutant ainsi Monsieur [N] et Madame [K] de leurs demandes et ordonnant la libération de 10.000 euros à LC CASA.