M. [V] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 2 décembre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, affectant ainsi sa validité. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet, modifiant la situation juridique de M. [V] [P]. En conséquence, la Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, une décision rendue par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 606 du code de procédure pénale dans le cadre d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ?

L’article 606 du code de procédure pénale stipule que :

« Le juge d’instruction, lorsqu’il a terminé l’instruction, rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du 2 décembre 2024 a conduit M. [V] [P] à être renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Cette disposition permet de formaliser le passage d’une phase d’instruction à une phase de jugement, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

Il est important de noter que le maintien en détention, également ordonné ce jour-là, est une mesure qui peut être prise pour assurer la présence de l’accusé lors de son procès.

Comment l’article 179 du code de procédure pénale affecte-t-il le titre de détention ?

L’article 179 du code de procédure pénale précise que :

« L’ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention. »

Dans cette affaire, l’ordonnance de règlement a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention sur lequel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

Cela signifie que, suite à cette ordonnance, la base légale justifiant la détention de M. [V] [P] n’est plus valable.

Ainsi, la détention ne peut plus être maintenue sur la seule base de l’ordonnance antérieure, ce qui soulève des questions sur la légalité de la détention en cours.

Quelles sont les conséquences du pourvoi devenu sans objet ?

Lorsque le pourvoi est déclaré sans objet, cela signifie que :

« Il n’y a plus de litige à trancher par la Cour. »

Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi n’avait plus de fondement en raison de l’ordonnance de règlement.

Cela entraîne la décision de ne pas statuer sur le pourvoi, ce qui est une procédure courante lorsque les circonstances ont changé.

En conséquence, la Cour a prononcé qu’il n’y avait pas lieu à statuer, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette question précise.