Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que :

« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Cet article souligne l’importance de la recevabilité du recours en cassation.

La Cour de cassation, en tant que juridiction suprême, doit d’abord vérifier si le pourvoi est recevable avant d’examiner le fond de l’affaire.

Si aucun moyen n’est trouvé pour justifier l’admission du pourvoi, celui-ci sera déclaré non admis, comme cela a été le cas dans la décision mentionnée.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée.

La Cour de cassation, en vertu de son rôle, ne rejuge pas les faits mais vérifie la correcte application du droit.

Ainsi, l’article 567-1-1 précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que si des moyens valables sont présentés.

En conséquence, la décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut être contestée, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette affaire.

Comment la décision de la Cour de cassation est-elle prononcée ?

La décision de la Cour de cassation est prononcée publiquement, comme le stipule la procédure pénale.

Dans le cas présent, il est mentionné que la décision a été prononcée par le président en audience publique.

Cela garantit la transparence et l’accès à la justice, conformément aux principes fondamentaux du droit.

La mention de la date, ici le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, est également essentielle pour établir le caractère définitif de la décision.

Ainsi, la décision est notifiée aux parties concernées et est inscrite dans les registres de la Cour.