Rejet d’un recours : Questions / Réponses juridiques

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Rejet d’un recours : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 21 janvier 2025.

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