Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.024
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.024
Engagement et Réaffectation

M. [W] a été engagé par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à compter du 28 juin 1993 sous un contrat de travail à durée indéterminée. Il a exercé les fonctions de directeur de l’agence Préfecture de [Localité 3] avant d’être réaffecté à la direction de l’agence Carnot à [Localité 3] le 3 décembre 2019.

Action Prud’homale

Le 3 juin 2020, M. [W] a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Il a également demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Retraite et Demande de Requalification

Le salarié a pris sa retraite volontairement le 31 janvier 2023. Par la suite, il a formé une demande devant la cour d’appel, visant à requalifier son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en complément de sa demande de résiliation.

Examen des Moyens

Concernant les premier et troisième moyens du pourvoi principal ainsi que le moyen du pourvoi incident, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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