Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER, agissant en substitution de Madame [G] [N], à la S.A. SCHINDLER. Le syndicat est représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris, tandis que la S.A. SCHINDLER est défendue par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris.

Contexte de l’appel

L’appel a été interjeté par le SYNDICAT CGT SCHINDLER contre une décision rendue le 18 octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Versailles. Cette décision concernait un différend entre le syndicat et la S.A. SCHINDLER.

Désistement d’appel

Le 10 janvier 2025, le SYNDICAT CGT SCHINDLER a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans réserve. En réponse, la S.A. SCHINDLER a accepté ce désistement le 13 janvier 2025, également par voie électronique.

Décision de la cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement d’appel et a constaté l’acceptation de ce désistement par la S.A. SCHINDLER. L’instance a été déclarée éteinte, et la cour a été dessaisie.

Conséquences financières

Il a été stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre.

Possibilité de recours

La cour a rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Acte de la décision

La décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, le 22 janvier 2025.