M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société locataire. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] [K] pour obtenir des informations sur les revenus perçus depuis le décès de leur père.

Procédures judiciaires

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a ordonné à M. [E] [K] de fournir des documents relatifs à la location du bien immobilier. En 2016, les consorts [K] ont donné un mandat d’administration à Mme [N] [K]. En 2017, ils ont commencé à percevoir des loyers sur un compte bancaire commun. Les consorts ont ensuite assigné M. [E] [K] pour obtenir leur part des bénéfices de l’indivision, mais leur demande a été rejetée.

Évolutions familiales

Mme [N] [L] est décédée en 2020, laissant ses deux enfants, MM. [D] et [R] [K]. En 2021, les héritiers ont signé une promesse de vente pour l’un des biens immobiliers. En 2022, les consorts [K] ont de nouveau assigné M. [E] [K] pour ouvrir les opérations de partage de la succession.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession de M. [W] [K]. Maître [F] [Z] a été désigné notaire pour superviser ces opérations. Le tribunal a également jugé que M. [E] [K] devait des loyers à l’indivision, mais a déclaré irrecevable la demande des consorts [K] concernant les loyers perçus entre 2012 et 2017, en raison de la prescription.

Demandes reconventionnelles

M. [E] [K] a demandé que le tribunal prenne en compte la promesse de vente pour fixer une indemnité d’occupation, mais cette demande a été jugée non recevable. Il a également demandé des comptes sur les biens indivis en Algérie, mais le tribunal a rejeté cette demande faute de précisions.

Conclusion

Le tribunal a statué sur les dépens, les répartissant entre les parties selon leurs parts respectives dans l’indivision. Les demandes d’indemnité et de distraction des dépens ont été rejetées, et le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.