Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.147
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.147
Examen du recours

La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

Indemnisation

La Cour fixe également à 2 500 euros la somme que M. [R] devra verser à Mme [J] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

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