L’affaire est examinée en vertu de l’article 999 du code de procédure civile, qui régit les modalités de traitement des pourvois.

Décision de la Cour

La Cour de cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi, le déclarant irrecevable.

Conséquences de la décision

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes associées.

Date de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.