Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.811
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.811
Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne l’Office intercommunal de tourisme de la Capa et Mme [Y] aux dépens.

Indemnisation de Mme [I]

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par l’Office intercommunal de tourisme de la Capa et Mme [Y] est rejetée, et ils sont condamnés à payer à Mme [I] la somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.

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