La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi présenté par la société Crédit Foncier de France.

Condamnation aux dépens

La société Crédit Foncier de France a été condamnée aux dépens liés à cette procédure.

Indemnisation de Mme et M. [P]

La demande formulée par la société Crédit Foncier de France en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La société a été condamnée à verser à Mme [P] et M. [P] une somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.