Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Inobservation des délais de conclusion par les appelants
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire est examinée en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Demande d’ObservationsUne demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, marquant le début d’une phase d’échanges entre les parties. Observations des IntimésLes observations écrites des intimés, représentés par Me Alain CLAVIER, ont été déposées le 13 décembre 2024, apportant des éléments de réponse à la demande initiale. Absence de Réponse des AppelantsMe Noémie GILLES, représentant les appelants, n’a pas fourni d’observations, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. Non-Conformité des AppelantsLes appelants n’ont pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui a conduit à une situation de caducité de leur déclaration d’appel. Décision de CaducitéEn conséquence, le tribunal prononce la caducité de la déclaration d’appel, mettant fin à la procédure engagée par les appelants. Possibilité de RecoursIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Responsabilité des DépensLes dépens de la procédure sont laissés à la charge des appelants, soulignant leur responsabilité dans cette affaire. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05969 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WX3F
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Septembre 2024
Date de saisine : 11 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123001428 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 18 Juillet 2024
Appelants :
Monsieur [A] [B], représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
Madame [G] [B], représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-[Numéro identifiant 1] du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimés :
Madame [Z] [H]
représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
Monsieur [F] [H], représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
Mademoiselle [N] [H], représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
Monsieur [R] [H], représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
Monsieur [W] [I], représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
Mademoiselle [L] [I], représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
Mademoiselle [J] [I], représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
Madame [E] [O], représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E00071PF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 11 Décembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 13 Décembre 2024 de Me Alain CLAVIER, avocat des intimés,
Vu l’absence d’observation de Me Noémie GILLES,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 21 Janvier 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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