M. [L] est propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 1], classé comme lot de copropriété n° 24. La ville de Paris a engagé une procédure judiciaire contre lui, invoquant des infractions liées à l’usage de son bien immobilier.

Assignation et demandes de la ville

Par acte du 21 août 2024, la ville de Paris a assigné M. [L] devant le tribunal judiciaire, demandant la constatation des infractions, une amende civile de 50.000 euros, ainsi qu’une somme de 2.000 euros pour les frais de justice. La ville a fondé ses demandes sur les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Réponse de M. [L]

M. [L] a contesté les accusations, arguant que la ville n’avait pas prouvé l’usage d’habitation de son appartement au 1er janvier 1970. Il a également demandé une réduction de l’amende à 6.000 euros, en soulignant sa coopération avec les autorités et sa situation financière modeste.

Cadre légal

Les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation stipulent que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation nécessite une autorisation préalable. La violation de ces dispositions peut entraîner une amende civile, dont le montant peut atteindre 50.000 euros par local.

Éléments de preuve

La ville a présenté des preuves, notamment un constat de location meublée touristique et une fiche de révision foncière H2 de 1970, indiquant que l’appartement était occupé à des fins d’habitation. M. [L] a contesté la validité de ces documents, mais le tribunal a jugé que la fiche H2 prouvait l’usage d’habitation.

Constatation de l’infraction

Le tribunal a conclu que M. [L] avait effectivement changé l’usage de son appartement sans autorisation, en le louant de manière répétée à des clients de passage. L’infraction a été établie, justifiant ainsi la demande d’amende de la ville.

Montant de l’amende

Le tribunal a pris en compte divers facteurs pour déterminer le montant de l’amende, notamment la durée des locations, les gains illicites estimés, et la bonne foi de M. [L]. Finalement, l’amende a été fixée à 8.000 euros, en tenant compte de sa situation personnelle et de sa coopération avec les autorités.

Décision finale

Le tribunal a condamné M. [L] à payer une amende civile de 8.000 euros, ainsi qu’à verser 2.000 euros à la ville pour les frais de justice. M. [L] a également été condamné aux dépens, et la décision a été rendue exécutoire de droit.