Madame [B] [L] veuve [E] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a demandé au tribunal de condamner Madame [B] [L] à payer 10 866,70 euros pour des appels impayés, 3 500 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’assignation a été faite conformément aux règles de procédure, mais Madame [B] [L] n’a pas constitué avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a examiné la demande en fonction de sa régularité et de sa recevabilité. Il a rappelé que les copropriétaires doivent participer aux charges en fonction de l’utilité des services communs.

Justification de la demande

Le syndicat a produit des documents pour justifier sa demande, y compris le relevé de propriété, les procès-verbaux d’approbation des comptes, et un décompte des impayés. Le tribunal a noté qu’une décision antérieure avait déjà condamné Madame [B] [L] pour un arriéré de charges, ce qui a conduit à déduire certaines sommes du décompte.

Conclusion du jugement

Le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement, constatant que les sommes déduites excédaient le montant réclamé. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et a condamné le syndicat aux dépens. La demande au titre de l’article 700 a également été rejetée.