L’affaire concerne un pourvoi en cassation déposé par l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF), agissant en tant que tuteur de Mme [N]. Ce pourvoi a été introduit le 3 avril 2023 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans un litige opposant l’UDAF à M. [F]. La déclaration d’appel avait été signifiée au domicile de Mme [N], qui n’a pas comparu lors de la procédure.

Qualification de l’arrêt

L’arrêt en question a été qualifié de manière inexacte de réputé contradictoire. En réalité, il a été rendu par défaut, ce qui signifie qu’il a été pris sans la présence de l’une des parties. De plus, cet arrêt a été frappé d’opposition, ce qui a des implications sur la recevabilité du pourvoi.

Décision de la Cour

En conséquence de ces éléments, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a également condamné l’UDAF, agissant en qualité de tuteur de Mme [N], aux dépens. Enfin, la Cour a rejeté les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre sociale, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.