L’affaire concerne M. [C] [G], mis en accusation par ordonnance du 3 mai 2022 pour des viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, ainsi que pour des violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Il a été renvoyé devant la cour d’assises. Le 24 février 2023, cette cour a déclaré M. [G] coupable et l’a condamné à seize ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d’inéligibilité. M. [G] a interjeté appel de cette décision, tandis que le ministère public a formé un appel incident.

Examen des moyens

Le premier moyen soulève une critique concernant la déclaration de culpabilité de M. [G] pour viols et agressions sexuelles incestueux aggravés, ainsi que pour violences sur un mineur. Il fait valoir que les règles de composition des juridictions sont d’ordre public et que, selon l’article 249 du Code de procédure pénale, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent pas être assesseurs devant la cour d’assises d’appel. Il est mentionné que Mme [K] [W], l’un des assesseurs, était magistrat à titre temporaire, ce qui constituerait une violation des droits de l’accusé.

Le troisième moyen reprend des arguments similaires, critiquant la composition de la cour d’assises d’appel et la déclaration de culpabilité de M. [G]. Il souligne que les règles de composition des juridictions doivent être respectées et que l’irrégularité de la composition de la cour n’a pas été soulevée avant l’ouverture des débats, ce qui aurait pu entraîner une violation des droits de l’accusé.

Réponse de la Cour

La Cour a réuni les moyens soulevés. Selon l’article 305-1 du code de procédure pénale, toute exception de nullité doit être soulevée dès que le jury de jugement est constitué. Il n’existe aucune preuve que l’accusé ou son avocat aient soulevé l’irrégularité de la composition de la cour avant l’ouverture des débats. Par conséquent, les moyens soulevés sont déclarés irrecevables.