M. [C] [U], décédé le [Date décès 3] 2001, a laissé son fils, M. [F] [U], comme héritier. En 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer des biens placés dans des trusts dans l’actif de la succession, entraînant un rappel de droits de mutation. M. [U] a contesté cette décision, mais la cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que son père ne s’était pas irrévocablement dessaisi des biens. M. [U] a ensuite soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 750 ter du code général des impôts, qui a été jugée non sérieuse par la Cour.