La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par Mme [C] et MM. [W], [R], [F] et [B] a été rejeté, entraînant leur condamnation aux dépens. De plus, la demande d’indemnisation a été rejetée, condamnant les requérants à verser 3 000 euros à la société Foncalieu Investissements. Cette décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025.