La Cour de cassation a examiné les pourvois n° D 22-21.251, Y 22-23.753 et D 23-18.610, les déclarant connexes. Les moyens invoqués dans le pourvoi principal et les autres ne justifient pas la cassation des décisions contestées. De plus, le pourvoi incident n° D 22-21.251 est déclaré irrecevable, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile. En conséquence, la Cour rejette tous les pourvois et laisse chaque partie responsable des dépens, tout en rejetant les demandes basées sur l’article 700. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.