La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés BLF finance, PHG finance et Neo Solar, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens, devant assumer les frais de la procédure. De plus, leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. Elles doivent verser 500 euros au directeur général des finances publiques. La décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025, signée par M. Ponsot, conseiller doyen.