Jonction des instances : unification des procédures en cours

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Jonction des instances : unification des procédures en cours
La demande a été soumise pour examiner la jonction de plusieurs instances judiciaires, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Il a été ordonné de joindre les instances N° RG 23/04375 et N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALC au N° RG 22-13651. L’affaire sera désormais suivie sous ce seul numéro. La décision a été prise à [Localité 3] le 22 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

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