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L’Essentiel : Le 3 avril 2023, le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location du garage aux torts des époux [V], ordonnant leur expulsion et les condamnant à payer une indemnité d’occupation. Les époux ont interjeté appel le 5 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement. Cependant, le 11 octobre 2024, ils se sont désistés de leur appel, indiquant que l’expulsion avait été exécutée. La cour a alors déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance, et a condamné les époux aux dépens d’appel, tout en déboutant la demande de la société FAMILLE ET PROVENCE.
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Contrat de bail et location de garageLa société d'[Adresse 5] a conclu un contrat de bail d’habitation avec les époux [M] [V] et [T] [I] le 12 janvier 2006, leur louant un logement de type 4 situé à [Adresse 2]. À partir du 1er mars 2017, un box de garage à [Adresse 6] a également été loué aux mêmes locataires. Assignation en justiceSuite à plusieurs mises en demeure et des plaintes pour troubles de voisinage, la société FAMILLE ET PROVENCE a assigné les époux [V] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 4 avril 2022. L’action visait à obtenir la résiliation de leur bail pour manquements à l’obligation de jouissance paisible et à ordonner leur expulsion. Réponse des défendeursLes époux [V] ont contesté les accusations, affirmant être victimes de la vindicte de leurs voisins. Ils ont demandé le rejet de l’action ou, à défaut, une tentative de conciliation. En outre, ils ont sollicité un délai de grâce de 36 mois pour leur relogement. Jugement du tribunalLe 3 avril 2023, le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location du garage aux torts des époux [V]. Il a ordonné leur expulsion, condamné les époux à payer une indemnité d’occupation, et a séquestré leurs meubles en garantie des sommes dues. Toutes les autres demandes ont été rejetées. Appel des époux [V]Les époux [V] ont interjeté appel le 5 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement et le rejet de l’action de la société FAMILLE ET PROVENCE. Ils ont également sollicité un délai de grâce de 24 mois pour leur relogement. Désistement de l’appelLe 11 octobre 2024, les époux [V] se sont désistés de leur appel, indiquant que l’expulsion avait déjà été exécutée. La société FAMILLE ET PROVENCE a alors demandé le rabat de l’ordonnance de clôture pour accepter ce désistement tout en maintenant sa demande d’indemnité. Décision de la courLa cour a déclaré le désistement de l’appel parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les époux [V] ont été condamnés aux dépens d’appel, et la demande de la société FAMILLE ET PROVENCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été déboutée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du Code de procédure civile, n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En effet, cet article stipule que : « Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il intervient a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Dans le cas présent, le désistement des époux [V] ne contenait aucune réserve et aucune partie n’avait formé d’appel incident. Ainsi, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’acquiescement au jugement initial et la soumission au paiement des dépens, conformément aux articles 399 et 403 du même code. Ces articles précisent que : « L’appel est éteint par le désistement de l’appelant. » « Le désistement emporte acquiescement au jugement. » Cela signifie que les époux [V] ont accepté le jugement rendu en première instance, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel. Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?Le désistement d’appel a des implications financières significatives pour les parties, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles. Selon l’article 699 du Code de procédure civile : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans cette affaire, les époux [V] ont été condamnés aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent payer les frais liés à la procédure d’appel. De plus, la cour a décidé de débouter la société FAMILLE ET PROVENCE de sa demande fondée sur l’article 700 du même code, qui prévoit que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » La cour a estimé qu’en raison des positions économiques respectives des parties, il n’était pas équitable d’allouer une indemnité à la société FAMILLE ET PROVENCE. Ainsi, les époux [V] se retrouvent non seulement responsables des dépens, mais également sans indemnité pour les frais d’appel, ce qui pourrait avoir un impact sur leur situation financière. Comment la cour a-t-elle justifié le rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 ?La cour a justifié le rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en se basant sur l’équité. L’article 700 stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Cependant, la cour a considéré que, compte tenu des positions économiques respectives des parties, il n’était pas juste d’accorder une indemnité à la société FAMILLE ET PROVENCE. Cette décision repose sur une appréciation des circonstances particulières de l’affaire, notamment la situation financière des époux [V] et les troubles de voisinage qui avaient conduit à la résiliation de leur bail. En conséquence, la cour a estimé que l’équité ne commandait pas d’allouer une somme à la société FAMILLE ET PROVENCE, ce qui souligne l’importance de l’analyse des circonstances dans l’application de l’article 700. |
Chambre 1-8
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 22 JANVIER 2025
N° 2025 / 004
N° RG 23/06300
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHZF
[M] [V]
[T] [I] épouse [V]
C/
S.A. FAMILLE ET PROVENCE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Raski ZERROUKI
Me Julie ROUILLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 03 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-22-000447.
APPELANTS
Monsieur [M] [V]
né le 03 Mars 1958 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-003586 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [T] [I] épouse [V]
née le 23 Août 1960 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-003582 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentés par Me Raski ZERROUKI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. FAMILLE ET PROVENCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7]
représentée par Me Julie ROUILLIER, membre de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat ayant pris effet le 12 janvier 2006, la société d'[Adresse 5] a donné à bail d’habitation aux époux [M] [V] et [T] [I] un logement de type 4 situé dans la [Adresse 2].
A compter du 1er mars 2017, le bailleur leur a également consenti la location d’un box de garage situé à [Adresse 6].
Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, faisant suite à diverses plaintes pour troubles de voisinage émanant d’autres locataires, la société FAMILLE ET PROVENCE a assigné le 4 avril 2022 les époux [V] à comparaître devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin d’entendre prononcer la résiliation de leur bail pour manquements à l’obligation de jouissance paisible et ordonner leur expulsion.
Les défendeurs ont contesté les faits qui leur étaient reprochés, faisant valoir qu’ils étaient eux-mêmes victimes de la vindicte de leurs voisins. Ils ont conclu au rejet de l’action, ou subsidiairement à une tentative de conciliation. A titre infiniment subsidiaire, ils ont sollicité un délai de grâce de 36 mois afin de pourvoir à leur relogement.
Aux termes d’un jugement rendu le 3 avril 2023 le tribunal a :
– prononcé la résiliation du bail d’habitation aux torts des époux [V], ainsi que celle du contrat de location du garage,
– ordonné en conséquence leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,
– condamné les époux [V] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du dernier loyer augmenté des charges, éventuellement majoré en fonction des augmentations à venir, jusqu’à la libération effective des lieux,
– ordonné la séquestration des meubles en garantie des sommes restant dues,
– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
– et condamné les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le premier juge a retenu que les éléments produits aux débats établissaient la réalité et la gravité des troubles causés à la tranquillité des autres résidants de l’immeuble et qu’une tentative de conciliation n’avait pas lieu d’être ordonnée compte tenu des nombreuses mises en demeure adressées aux locataires.
Les époux [V] ont interjeté appel le 5 mai 2023. Dans leurs conclusions notifiées le 3 août 2023, ils demandaient à la cour d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de débouter la société FAMILLE ET PROVENCE des fins de son action. Subsidiairement, ils sollicitaient un délai de grâce de 24 mois afin de pourvoir à leur relogement.
Par conclusions en réplique notifiées le 24 janvier 2024, la société PROVENCE ET FAMILLE poursuivait la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demandait paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.
Par conclusions notifiées le 11 octobre 2024 à la partie adverse, les époux [V] se sont désistés purement et simplement de leur appel, exposant que la mesure d’expulsion avait d’ores et déjà été exécutée.
La société FAMILLE ET PROVENCE a pris de nouvelles conclusions le 18 novembre 2024 sollicitant le rabat de l’ordonnance de clôture à l’effet de recevoir son acceptation expresse du désistement, tout en maintenant sa demande accessoire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu’en vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il intervient a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les dépens de l’instance éteinte suivant les articles 399 et 403 du même code ;
Attendu qu’en considération des positions économiques respectives des parties, l’équité ne commande pas d’allouer à la société FAMILLE ET PROVENCE une indemnité au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,
Déclare parfait le désistement de l’appel interjeté par les époux [V] et constate en conséquence l’extinction de l’instance,
Condamne les époux [V] aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle dont ils sont bénéficiaires,
Déboute la société FAMILLE ET PROVENCE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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