La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. Les questions soulevées portaient sur l’affectation diplomatique des biens immobiliers, notamment la possibilité pour un État d’alléguer qu’un bien abrite la résidence de son ambassadeur. La Cour a jugé que cette allégation constitue une présomption d’affectation diplomatique, contestable par le service du protocole. L’absence de drapeau ou d’emblème est considérée comme indifférente pour établir cette affectation. La décision a été rendue le 22 janvier 2025.