M. [K] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, invoquant sa filiation maternelle. Né aux Comores en 1990, il affirme que sa mère a acquis la nationalité française grâce à une déclaration de son grand-père en 1977. Cependant, le ministère public conteste sa demande, soulignant que M. [K] [B] n’a pas prouvé la nationalité de sa mère ni établi un lien de filiation légal. Les documents présentés manquent de légalité, et le tribunal a conclu qu’il ne justifie pas d’un état civil fiable, le déboutant de sa demande et le condamnant aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire