M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée le 21 mai 2021. Il a sollicité la suspension de sa peine pour des raisons médicales, se référant à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Cependant, le tribunal de l’application des peines a rejeté sa demande par un jugement du 13 avril 2022. Contestant cette décision, M. [H] a interjeté appel. L’examen du moyen soulevé a révélé que le grief n’était pas suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire