Hospitalisation psychiatrique pour troubles mentaux persistants – Questions / Réponses juridiques

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Hospitalisation psychiatrique pour troubles mentaux persistants – Questions / Réponses juridiques
Le juge a procédé au débat contradictoire conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique, informant les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. L’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [N], en raison de troubles mentaux, a été jugée nécessaire pour protéger sa sécurité et celle des tiers. Après évaluation, le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant que les soins demeurent indispensables. Les médecins doivent élaborer un programme de soins, et la décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, les dépens étant à la charge du Trésor Public.

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