La Cour a jugé fondées les demandes de l’ONIAM, déboutant Madame [B] de ses requêtes. Elle a été condamnée à verser 5 000 euros à l’ONIAM, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024, avec une décision rendue le 14 janvier 2025. La déclaration d’appel de Madame [B] a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. L’ONIAM a souligné la négligence de l’appelante, rendant son appel incident irrecevable. La cour a ainsi déclaré l’instance éteinte.