Bail inopposable et expulsion : Questions / Réponses juridiques

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Bail inopposable et expulsion : Questions / Réponses juridiques
M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W] pour obtenir son expulsion. Le juge a déclaré le bail inopposable et a ordonné l’expulsion, fixant une indemnité d’occupation. Mme [W] a fait appel, contestant la décision. La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Mme [W] d’examiner des pièces relatives à la saisie.

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