Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de faire une nouvelle demande d’asile, affirmant ne pas avoir de domicile fixe. L’avocat de la Préfecture a plaidé pour le rejet du recours, soulignant l’absence d’adresse effective. En vertu de l’article L.743-13 du CESEDA, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, et la prolongation de la rétention a été accordée jusqu’au 8 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si une demande de prolongation est formulée par l’autorité administrative. »

Il est précisé que cette prolongation ne peut excéder une durée maximale de vingt-six jours, comme le mentionne l’article L.743-24 :

« La durée totale de la rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, renouvelable une fois, et dans certains cas, prolongée jusqu’à vingt-six jours. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est donc essentiel que l’autorité administrative justifie cette prolongation par des éléments concrets, tels que l’absence de garanties de représentation de l’intéressé, ce qui a été souligné dans la décision rendue.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans l’article L.743-13.

Cet article précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités de recours contre les décisions le concernant. »

Il est également stipulé que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention, ce qui a été respecté dans le cas présent, où l’intéressé a été assisté par un avocat et a reçu des informations sur ses droits.

De plus, l’article L.743-13 mentionne que :

« L’assignation à résidence peut être ordonnée si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. »

Cependant, dans cette affaire, il a été constaté que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour justifier une assignation à résidence, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Quelles sont les implications de l’absence de domicile fixe pour l’étranger en rétention ?

L’absence de domicile fixe a des implications significatives pour l’étranger en rétention, notamment en ce qui concerne les garanties de représentation.

L’article L.743-13 du CESEDA stipule que :

« L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. »

Dans le cas de Monsieur [R] [V], il a été constaté qu’il ne disposait pas d’une adresse personnelle, effective et permanente, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande d’assignation à résidence.

L’absence de domicile fixe signifie également que l’étranger peut être perçu comme présentant un risque de fuite, ce qui justifie la nécessité de prolonger la rétention administrative.

Ainsi, les éléments fournis par l’intéressé concernant son hébergement chez des amis n’ont pas été jugés suffisants pour établir des garanties de représentation, ce qui a conduit à la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Quels recours sont possibles pour l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative a la possibilité de former un recours contre les décisions le concernant, conformément à l’article L.743-13 du CESEDA.

Cet article précise que :

« L’étranger peut faire appel de la décision de rétention administrative devant le tribunal compétent. »

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans un délai de vingt-quatre heures.

Il est important de noter que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel.

Cependant, il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention administrative reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.