Rétention administrative et vie familiale : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.

·

·

Rétention administrative et vie familiale : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
M. [T] [U], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation a été rejeté par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongeant sa rétention de 26 jours. En appel, M. [T] [U] a contesté cette décision, invoquant la violation de l’article 8 de la CEDH, soulignant son lien avec son fils en France. Le juge a précisé qu’il devait examiner la régularité de la rétention, notant l’absence de relations familiales stables et confirmant la prolongation, considérant qu’il n’y avait aucune garantie de représentation.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon