Par décision du 9 janvier 2025, Monsieur [E] [P] a été placé en rétention administrative. Le 10 janvier, l’autorité a sollicité le tribunal judiciaire de Lille pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Malgré l’absence de moyens présentés par son conseil, Monsieur [E] a exprimé son souhait de quitter la France. La prolongation a été justifiée par l’absence de garanties de représentation. L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures. Monsieur [E] a été informé de ses droits et a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance le 11 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la rétention administrative ?

La rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 551-1 de ce code stipule que :

« La rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger en situation irrégulière, lorsque son éloignement du territoire français est envisagé. »

Cette mesure est justifiée par la nécessité de garantir l’exécution d’une décision d’éloignement.

Il est également précisé que la rétention ne peut excéder 45 jours, sauf prolongation justifiée par des circonstances particulières.

Dans le cas présent, la prolongation de la rétention de M. [P] [E] pour une durée de vingt-six jours a été ordonnée en raison de l’absence de garanties de représentation effectives.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 552-1 du CESEDA, qui précise que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être demandée par l’autorité administrative lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que des démarches sont en cours pour son départ. »

Il est également mentionné que :

« La prolongation ne peut être accordée que si l’étranger ne peut être éloigné dans un délai raisonnable. »

Dans le cas de M. [P] [E], la décision de prolongation a été motivée par le fait qu’une demande de routing et une demande de laisser-passer consulaire avaient été effectuées, justifiant ainsi la nécessité de maintenir la rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé durant la rétention ?

Les droits des personnes retenues sont garantis par l’article L. 552-4 du CESEDA, qui énonce que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat, de contacter un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter. »

De plus, l’article L. 552-5 précise que :

« L’étranger doit être informé de ses droits et des conditions de sa rétention. »

Dans le cas de M. [P] [E], il a été informé qu’il pouvait contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter durant la période de vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité de l’individu, même en situation de rétention.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de rétention ?

L’article L. 552-1 du CESEDA prévoit que :

« L’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Il est également précisé que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen. »

Dans le cas de M. [P] [E], il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

Cette procédure permet à l’intéressé de faire valoir ses droits et de contester la légalité de la mesure de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de rétention ?

La prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la situation de l’intéressé.

L’article L. 552-3 du CESEDA indique que :

« La prolongation de la rétention doit être notifiée à l’étranger, qui doit être informé des motifs de cette prolongation. »

Dans le cas de M. [P] [E], la décision de prolongation a été notifiée, et il a été informé des raisons justifiant cette mesure.

De plus, l’intéressé est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification, ce qui lui permet de préparer son éventuel recours.

Cette période est cruciale pour garantir que ses droits soient respectés et qu’il puisse bénéficier d’une assistance juridique adéquate.